ART. 51 NONIES	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 51 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 51 nonies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues en 2021 par les employeurs agricoles.
D’une part, de nombreuses mesures de soutien de ce type ont déjà été mises en œuvre depuis le début de la crise, notamment à destination du secteur vitivinicole, dans le cadre de la LFR III pour 2020, du PLFSS pour 2021 ou au travers des aides telles que le dispositif de distillation de crise.
D’autre part, la robustesse juridique du dispositif proposé par le Sénat est tout sauf assurée, le risque de rupture d’égalité contraire à la Constitution étant très sérieux.
Ce sont d’ailleurs ces considérations qui ont conduit l’Assemblée à rejeter ce dispositif à plusieurs reprises cet automne.