ART. 52	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« aux I et I quater A »
les mots :
« au I ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« l’échelon de qualité de crédit minimum exigé des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire bénéficiaires, ainsi que ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient à la version de l’article 52 adoptée par l’Assemblée nationale, corrigée d’un amendement rédactionnel adopté par le Sénat.
Il conduit à revenir sur quatre amendements adoptés par les sénateurs avec avis défavorable du Gouvernement :
– le report de l’entrée en vigueur du dispositif à une date liée à la décision de la Commission européenne ;
– la limitation de l’accès au dispositif aux entreprises bénéficiant d’une notation minimale de crédit ;
– un dispositif visant à éviter que l’octroi de prêts ou la souscription à des obligations ne viennent refinancer des prêts existants ;
– l’imposition d’un plafond de financement par entreprise.
Ces sujets ont vocation à être traités au niveau réglementaires et dépendront des discussions en cours avec la Commission européenne. Dès lors, il n’est pas opportun de les inscrire dans la loi.