ART. 52 BIS A	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 52 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire.
Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d’euros en 2022), remet en cause l’équilibre trouvé l’an passé qui retient, à compter du 1er janvier 2021, le critère de la perception de la retraite d’ancien combattant par le conjoint décédé pour l’obtention de cette demi-part. Cette avancée majeure a permis de supprimer de nombreuses injustices liées à l’âge de décès du mari.