ART. 54 QUATER A	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 54 QUATER A
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 54 quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, dans des abris de fortune ou des camps.
Cette demande de rapport souhaite en réalité obtenir une évaluation statistique du nombre de personnes concernées par les dispositifs d’hébergement d’urgence. Alors que le coût pour l’État est connu, la dernière enquête de l’INSEE sur l’hébergement sans-domicile date de 2012.
Cependant, une demande de rapport n’est pas le bon vecteur pour obtenir une nouvelle enquête de l’INSEE. Par ailleurs, la connaissance imparfaite du nombre de personnes dans les structures d’hébergement ne fait pas obstacle à leur prise en charge.