ART. 54 QUINQUIES	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 54 QUINQUIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 54 quinquies crée à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce dispositif vise notamment à financer des opérations de reconstruction après les importantes inondations dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, conformément aux annonces du Président de la République à la suite de la catastrophe. L’expérimentation est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune.
L’article dispose que « six mois avant la fin de l’expérimentation […], le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation établissant des propositions de prorogation ou d’arrêt du dispositif ».
Le IV, ajouté par le Sénat, prévoit en outre la remise au Parlement, avant le 1er novembre 2021, d’un rapport d’étape « présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
En tout état de cause, ces précisions que le Sénat souhaite obtenir avant la discussion du projet de loi de finances pour 2022 s’inscrivent dans le cadre normal de l’examen budgétaire et du contrôle de l’exécution des lois de finances, tel qu’il est fixé notamment aux articles 49 et 57 de loi organique relative aux lois de finances. Elles peuvent être obtenues à tout moment par les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions des finances des deux assemblées.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette demande de rapport d’étape.