ART. 56 SEXIES	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 56 SEXIES
Mission « Plan de relance »
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : 
« directement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« deux cent ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ; »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« deux cent ».
V.  – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 4 et 5.
VI. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 
« quatre » 
le mot : 
« trois ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« du seuil de deux cent cinquante salariés » 
les mots :
« d’un seuil d’effectif salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article, qui introduit certaines contreparties à l’attribution des aides du plan de relance, dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet adopté trois amendements qui en affaiblissent la portée.