ART. 58 TER	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 TER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 58 ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui demande à ce dernier de remettre un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.
Or le Gouvernement a remis le 30 novembre 2020 au Parlement le rapport prévu au XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020. Ce rapport présente les indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, leur utilisation, l’impact de la réforme de la taxe d’habitation sur ceux-ci, ainsi que leurs perspectives d’évolution.
Par conséquent, la demande présentée dans cet article est satisfaite, de sorte que l’article n’a plus d’objet.