ART. 59 BIS	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 59 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 59 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le montant de la dépense éligible n’excède pas 50 000 euros.
En effet, un tel dispositif contribuerait à rigidifier le fonctionnement de la DETR au niveau des enveloppes départementales.
Des crédits disponibles risqueraient de ne pas être consommés au sein de cette sous-enveloppe tandis que des projets d’autres communes pourraient ne pas pouvoir être financés.
En outre, ce n’est pas parce qu’une enveloppe est dédiée à telle ou telle strate de communes que les projets présentés par celles-ci seront nécessairement acceptés par les préfets.
L’adoption de cet article ne faciliterait donc pas pour autant le financement des projets des petites communes, et risquerait au contraire d’avoir l’effet inverse de celui recherché.