ART. 59 QUINQUIES	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 59 QUINQUIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 59 quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réduire en 2021, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux minimum de participation exigé pour le financement de leurs projets d’investissement à l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, à 10 % au lieu de 20 %.
Ces dispositions partent d’un bon principe, celui de favoriser l’investissement des petites communes rurales, mais il n’est pas vraiment opérationnel car il ne résoudra pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer ces communes à réunir les cofinancements nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets d’investissement.
Par ailleurs, il existe déjà de nombreuses dérogations permettant d’abaisser de droit le taux minimum de participation à 10 % pour des projets essentiels (eau potable, assainissement, déchets, etc.) tandis que d’autres dérogations peuvent être décidées par le représentant de l’État pour des cas spécifiques (travaux décidés suite à des calamités publiques, ponts et ouvrages d’art, construction contre les risques d’incendie, etc.).
Enfin, de nombreuses mesures de soutien ont été mises en œuvre, tant au titre des LFR 3 et 4 pour 2020 que dans le présent PLF 2021 (DSIL exceptionnelle ou rénovation énergétique dans le cadre du plan de relance par exemple), en faveur du bloc communal et pour lesquelles les petites communes sont éligibles.