ART. 64 BIS	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 64 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 64 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que, pour les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité propre en 2015, les attributions de compensation prise en compte dans le potentiel fiscal sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire (CPS) qu’elles reversent à la MGP, ce afin d’éviter un double-compte et, en conséquence, une surestimation ou une sous-estimation du potentiel fiscal et du potentiel financier pour les communes selon l’importance de la dotation CPS dont elles bénéficiaient avant la création de la MGP.
Quelle que soit la logique qui sous-tend ce raisonnement technique, il n’en reste pas moins qu’en l’absence de simulation précise sur le nombre de communes concernées et sur les effets de l’adoption de ces dispositions, notamment au niveau de la répartition du fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF), la prudence s’impose.