ART. 9 DUODECIES	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. David Habib
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ARTICLE 9 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 duodecies a été introduit par un amendement des sénateurs du groupe La République en Marche. 
S’il a été présenté comme un amendement de « simplification ».
Il a en réalité pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’ont jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés.
Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les conséquences suivantes sur le champ de la TVA :
les chaudières fonctionnant au fioul se trouveraient exclues ;
la pose des fenêtres, double-fenêtres et portes-fenêtres resteraient envisageables, mais uniquement en remplacement d’un simple vitrage ;
les volets isolants et les portes d’entrées seraient exclues également.
Par ailleurs le 4° de l’amendement précise : « lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés ». Ce qui semble renvoyer à une obligation de qualification « RGE » jusqu’ici non prévue pour la TVA.
Enfin, l’arrêté à venir, prévu dans le nouvel article, ouvre une période d’incertitude sur le champ d’un dispositif pourtant connu et maîtrisé par les particuliers comme par les entreprises. Alors que MaPrimeRénov’ démarre difficilement, ajouter cette complexité nouvelle n’apparaît pas comme un bon signal pour l’activité.
C’est pourquoi, cet article 9 duodecies apparaît contraire à tous les engagements pris en faveur de la rénovation énergétique des logements et pourrait nuire à de nombreuses TPE et PME, déjà grandement impactées par la crise sanitaire.