ART. 15 BIS	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°879
présenté par
Mme Piron, Mme Hérin, Mme Granjus, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Zulesi, M. Daniel, M. Da Silva, Mme Rossi, Mme Pouzyreff et M. Barrot
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée au I, est attribué au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :
« a) dans la limite de 2 M€ pour l’année 2021 ;
« b) dans la limite de 3 M€ à compter de l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter le dispositif introduit en première lecture à l’Assemblée nationale consistant en l’augmentation sur deux ans de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Énergétiques (TICPE) concernant le carburant des avions légers. L’objectif est d’affecter le produit de cette augmentation au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin de soutenir le développement d’une aviation légère moins polluante et moins bruyante, notamment par le soutien à l’achat d’aéronefs à motorisation thermiques moins émissives en gaz à effet de serre ou à l’achat d’avions à moteur électrique.
L’opération proposée aurait pour finalité de mettre en place un fonds au sein de la Direction Générale de l’Aviation Civile, qui soutiendrait les aéroclubs et les écoles de pilotage par une subvention à l’achat d’un aéronef électrique ou pour l’achat d’aéronefs thermiques plus propres.
Une telle mesure répondrait à plusieurs enjeux :
En premier lieu, la mise en place d’une subvention à l’achat d’un aéronef électrique encouragerait les entreprises françaises à développer et produire ce type d’appareil sur notre territoire.
Par ailleurs, l’encouragement à la transition énergétique du parc aéronautique léger réduirait de manière significative l’empreinte carbone de ce secteur, notamment en ce qui concerne l’ entraînement au pilotage de base, l’ entrainement au décollage et à l’atterrissage, sources de plus grande consommation d’énergie.
Cette solution permettrait enfin de répondre à la problématique des nuisances sonores qui peuvent exaspérer nombre de nos concitoyens riverains d’un aérodrome. En effet, même si nous pouvons saluer les récents progrès technologiques ayant permis aux aéronefs d’être moins bruyants ou encore le développement de l’information des riverains sur les nuisances sonores aériennes, il convient d’aller plus loin. La perspective d’utiliser des aéronefs à moteur électrique, notamment dans le cadre des leçons de pilotage de base, apparaît comme une solution prometteuse car elle permettra de réduire de manière significative le niveau sonore.