ART. 2 QUATER B	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°898
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 QUATER B
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui permet aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les prestations compensatoires imposables en France lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition,