ART. 3	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°899
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes est un amendement de repli aux amendements de suppression des articles de baisse de 10 milliards par an des impôts de production. 
Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui consisterait en une baisse d’impôts encore plus prononcée pour les entreprises.