ART. 33	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	210 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
maintien du plafond d’emploi du CNPF(ligne nouvelle)	210 000	0	
TOTAUX	210 000	210 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de crédit, nous demandons au Gouvernement de revenir sur la baisse du plafond d’emploi du Centre National de la propriété forestière (CNPF).
En effet, le PLF entérine la disparition de 3 ETPT au sein du CNPF, qui a pour mission de garantir la gestion durable des forêts privées française. Cette décision intervient dans la lignée d’une érosion progressive des moyens de l’opérateur. Ainsi, les effectifs permanents ont diminué de 12% en 10 ans.
Nous en sommes donc à 341 agents pour intervenir sur 12 millions d’hectares de forêt ainsi qu’auprès de 3,5 millions de propriétaires. Le réchauffement climatique et ses conséquences donnent des missions supplémentaires à l’opérateur. Cette augmentation de la charge de travail à moyens décroissants conduit à désarroi du personnel qui n’a plus le sentiment de pouvoir bien remplir sa mission.
Nous demandons au Gouvernement et à la majorité de la cohérence. Si vous êtes heureusement revenus sur la suppression de 95 ETPT de l’ONF vous continuez sa privatisation rampantes et les suppressions de poste. Ces 210 000 euros sont-ils une menace insoutenable pour les finances publiques ?
Le strict minimum est d’annuler la baisse du plafond d’emploi du CNPF.
Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de
210 000 euros.
C’est pourquoi, nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 210 000€ en AE et CP vers un nouveau programme « maintien du plafond d’emploi du CNPF».