ART. 2 BIS A	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 2 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale