ART. 33	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	10 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’augmenter les crédits de l’action n° 4 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie – du programme 147– Politique de la ville – de 10 millions d’euros.
La rénovation urbaine est un enjeu de la solidarité nationale majeur, d’autant plus en cette période de crise qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement encore trop souvent insalubres. Le gouvernement a pris la mesure de cette problématique et développe une politique ambitieuse et volontariste pour améliorer la qualité de vie de tous nos concitoyens afin, qu’à terme, tous puissent accéder à un cadre de vie digne, gage d’une intégration réussie dans notre société.
Comme le rappelle le bleu budgétaire de la mission cohésion et territoire le plan ambitieux de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers se décline depuis 2019 dans tous les champs de l’action publique, notamment, au titre du programme 147, à travers l’amplification du nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), le lancement des 80 cités éducatives, le financement de 44 associations pour essaimer des actions innovantes à travers l’appel à manifestation d’intérêt « Tremplin Asso », le déploiement de 1.000 nouveaux postes d’adultes relais et de 760 nouveaux postes FONJEP ou encore le développement d’une plate-forme destinée à faciliter l’accès aux stages de 3e.
La volonté de pérennisation des mesures pour 2021 est claire, assumée et l’accélération de la mise en place des mesures est un signe positif de cohésion sociale en direction des populations concernées qui attendent souvent une amélioration de leur cadre de vie depuis des années.
Pour toutes ces raisons, la diminution de 40 % des crédits de l’action n° 4 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie – du programme 147–  Politique de la ville – dans le projet de loi de finances, par rapport à l’exercice précédent, semble contre-productive et à contre-courant de la politique générale du gouvernement.  Je demande donc le rétablissement de ces crédits à hauteur de l’exercice 2020.
Je demande donc le rétablissement des crédits alloués à la rénovation urbaine et l’amélioration du cadre de vie, et ce à hauteur de l’exercice 2020, afin que soit abondé, entre autres, de 10 millions d’euros supplémentaires le nouveau plan de rénovation urbaine – NPNRU – déployé par l’ANRU.
Rappelons que, même si le budget de l’ANRU a doublé en 2018 lors de la signature de la convention tripartite entre l’État, le groupe Action logement et l’ANRU – faisant passer le budget du NPNRU de 5 à 10 milliards – en réalité, l’Etat ne s’est engagé concrètement qu’à hauteur de seulement 1 milliard d’euros.
En effet, 7 Milliards proviennent de la participation financière du groupe Action, dont 60 % seront distribués sous forme de subvention à l’ANRU et 40 % par le biais de prêts bonifiés aux organismes HLM.
De plus, concernant les 2 milliards d’euros restants, cette somme est abondée par les bailleurs sociaux via une contribution à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), et ce sous la forme d’un versement de 154 millions d’euros par an jusqu’en 2031. Ainsi, 90 % de ses financements ne proviennent pas de l’argent public, mais des cotisations des entreprises via la PEEC et les bailleurs sociaux.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 4 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat - sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 135.