ART. 22	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 3 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fermer complètement la porte à la minoration des variables d’ajustement , à hauteur de 50 millions d’euros, de deux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Pour rappel, l’article 22  dans sa rédaction initiale minore de 50 millions deux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (appelés variables d’ajustement), à savoir :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :
- Part régionale : -7,5 millions d’euros
- Part départementale : -5 millions d’euros
Dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation (DTCE) :
- Part régionale : -17,5 millions d’euros
- Part départementale : -20 millions d’euros
Ces minorations avaient atteint 120 millions d’euros en 2020, 159 millions d’euros en 2019 et 293 millions d’euros en 2018.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes dans le cadre de cette réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant initialement fixé.
L’introduction de la DCRTP et de la DTCE au sein des variables d’ajustement est donc une mesure injuste et difficilement acceptable pour les régions et départements.