ART. 33	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Création d’un revenu de base(ligne nouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un « revenu de base ».
Le taux de pauvreté ne cesse d’augmenter depuis 2017 : 14,7 % en 2017, 14,8 % en 2018. A ces chiffres, nous devons ajouter toutes les personnes qui ont ou vont basculer dans la précarité en raison de la crise et estimées à 1 million, portant à plus de 10 millions le nombre de français en situation de pauvreté.
Or les mesures de relance du Gouvernement ont oublié les personnes en situation de précarité en ne prévoyant que peu de mesures pour soutenir leur pouvoir d’achat. Le plan de relance du Gouvernement ne consacre ainsi que 0,8 % aux plus démunis et les quelques aides ajoutées, toujours appréciables en resteront que des mesures conjoncturelles alors que des mesures structurelles devraient être mises en place. La seule mesure structurelle annoncée par le Gouvernement en la matière est le « revenu universel d’activité » mais qui, visiblement, a été repoussé aux calendes grecques.
Afin d’amortir le choc social considérable de la crise, les députés Socialistes et apparentés proposent la mise en œuvre d’un revenu de base.
Ce revenu de base est un revenu socle pour les personnes qui n’ont aucune ressource et se transforme en un complément de revenus accordé sous conditions de ressources pour les personnes qui travaillent.
Dès 2018, après que 19 départements de gauche aient exprimé leur disponibilité pour expérimenter un tel dispositif, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déposé une proposition de loi d’expérimentation, qui aurait dû être débattue à l’Assemblée nationale en janvier 2019 si la majorité parlementaire ne s’y était pas opposée.
Le dispositif que nous proposons simplifiera le système de prestations sociales grâce au remplacement de plusieurs dispositifs existants :
Le revenu de base sera automatique : aujourd’hui, on estime qu’un tiers des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le demandent pas. En période de crise, l’automaticité est indispensable pour éviter que des Français tombent dans la grande pauvreté ;
Le revenu de base sera ouvert aux 18‑24 ans : aujourd’hui, le RSA est ouvert à partir de 25 ans (sauf exceptions). Avec cette crise, les jeunes de moins de 25 ans risquent de connaître une précarité grandissante qu’il s’agit de faire reculer ;
Le revenu de base sera versé de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires, dans le sens où il ne sera pas la contrepartie d’une recherche active d’emploi. Son montant de base sera celui du RSA, fixé actuellement à 550,93 euros par mois. Ce montant sera dégressif en fonction des revenus, pour ne pas constituer une désincitation au travail.
Le coût moyen de l’expérimentation ayant été estimé à 6,15 millions d’euros en moyenne pour un échantillon de 20 000 personnes, cet amendement propose de mobiliser une somme 1,2 milliard d’euros (correspondant à une extension de ce dispositif de 20 000 à 4 millions de personnes).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
· Une diminution de 1,2 milliard d’euros en AE et CP de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est notre gage) ;
· Un fléchage de 1,2 milliard d’euros en AE et CP vers le nouveau programme « Création d’un revenu de base » (ceci est l’objet de notre amendement).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’action 11 du programme 304. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 304. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.