ART. 33	N°CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF102
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Création d’un minimum jeunesse(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un « minimum jeunesse » en ouvrant le RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans.
Qu’ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d’un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion, le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent.
Face à ce phénomène, la réponse du Gouvernement est bien trop faible. Aucune réponse durable n’est apportée aux jeunes arrivant aujourd’hui sur le marché de l’emploi et qui s’en trouvent immédiatement exclus. L’insertion par l’emploi doit être une priorité. Mais elle risque d’être une promesse illusoire pour des centaines de milliers de jeunes dans un contexte de crise économique inédite marqué par des gels d’embauches et des vagues de suppressions d’emplois.
La crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes. Au mois d’août, la France (hors Mayotte) comptait déjà 543 000 inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans (un chiffre en hausse d’environ 15 % depuis février). Les nouvelles mesures sanitaires ne feront qu’aggraver cette situation dans les mois à venir.
Les députés Socialistes et apparentés appellent ainsi à la création urgente d’un « minimum jeunesse », à l’instar du minimum vieillesse, qui passera par l’ouverture du RSA dès l’âge de 18 ans, et qui constituera la première étape de la mise en place d’un « revenu de base » tel que proposé dès 2018 par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre d’une proposition de loi d’expérimentation.
Cet amendement propose de mobiliser 500 millions d’euros supplémentaires en faveur de la création d’un tel « minimum jeunesse ». Ce montant correspond à un arrondi du montant de base actuel du RSA multiplié par 800 000 (approximativement le nombre de jeunes qui ne sont ni en formation ni en emploi), soit 444 744 000.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une diminution de 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est notre gage) ;
- Un fléchage de 500 millions d’euros en AE et CP vers le nouveau programme « Création d’un minimum jeunesse » (ceci est l’objet de notre amendement).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’action 11 du programme 304. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 304. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.