ART. 33	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	8 125 079	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	8 125 079	
TOTAUX	8 125 079	8 125 079	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros prévue par le Gouvernement pour les crédits dédiés à l’aide alimentaire.
Si les financements dédiés à l’aide alimentaire ont augmenté en 2020 en réaction à la crise, et qu’il convient de reconnaitre que nous manquons de visibilité globale sur l’ensemble des aides étant donné leur dispersion entre différents dispositifs européens, nationaux et territoriaux, toute baisse des crédits dans le cadre du PLF serait un très mauvais signal à un moment où, suite à l’instauration d’une nouvelle période de confinement, la situation de précarité alimentaire dans notre pays risque de s’aggraver fortement dans les mois à venir.
La crise sanitaire a rendu plus visibles que jamais les fractures de notre société et la dureté de la vie pour nombre de nos concitoyens. La faim a frappé plus encore au cœur de notre nation. Les associations luttant contre la précarité alimentaire - Restos du Cœur, Secours populaire, banques alimentaires - ont constaté une augmentation de plus de 40 % du nombre de personnes servies par rapport à 2019.
De nombreuses familles se retrouvent en situation de précarité, ayant perdu des revenus complémentaires et subissant des coûts supplémentaires suite à la fermeture des restaurants scolaires. Des enfants, pour lesquels le déjeuner de la cantine est au quotidien la condition pour manger à leur faim, ont manqué de nourriture.
Pour que le droit de manger à sa faim soit garanti, nous avons proposé, dès le mois de juin dans le cadre de notre Plan de rebond économique, social et écologique :
- La gratuité de la restauration scolaire pour les familles les plus modestes ;
- Un financement massif en faveur de bons alimentaires, privilégiant les circuits courts, pour les personnes les plus fragiles, notamment les étudiants et les apprentis boursiers ;
- La création d’un fonds de soutien à destination des associations d’aide alimentaire, doté de moyens conséquents, leur permettant de faire face, dans la durée, aux conséquences de la crise.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il minore de 8 125 079 euros l’action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et majore de 8 125 079 euros les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 14 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’action 11 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.