ART. 33	N°CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’adoption de la DSIL exceptionnelle d’un milliard d’euros lors de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, l’ensemble des pouvoirs publics a activement incité les maires et EPCI à déposer des dossiers pour obtenir cette subvention, dans le but de relancer l’économie dans nos territoires à travers l’investissement.
Cependant, depuis maintenant plusieurs semaines, des remontées de terrain indiquent que peu de dossiers sont finalement retenus par les services préfectoraux.
Cette situation, qui provoque une grande déception parmi les élus locaux, risque de se perpétuer en 2021 au regard du faible montant de crédits de paiement alloués sur l’année. En effet, seuls 100 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances, ce qui semble clairement insuffisant pour répondre à l’objectif initial de stimulation de l’investissement dans nos territoires comme réponse à la crise économique.
C’est pourquoi, cet amendement propose de doubler les crédits de paiement alloués à la DSIL exceptionnelle, en augmentant de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 9 « Dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », tout en diminuant du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 4 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 « concours spécifiques et administration ». Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits dédiés à la dotation Outre-Mer.