ART. 56 QUINQUIES	N°CF119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Kamardine, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Rémi Delatte, Mme Genevard, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Forissier et M. Le Fur
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ARTICLE 56 QUINQUIES
Substituer aux mots :
« d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros »
les mots :
« d’un montant supérieur ou égal au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au recours à cette procédure qui déroge à plusieurs principes de l’achat public.
L’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics. Cette forme de marché global limite évidemment l’accès au TPE à la commande publique comme pour les entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre, les rendant dépendantes des grandes entreprises de travaux dans ce montage.
Il serait plus pertinent de limiter cette pratique en suivant le raisonnement du Sénat. Ce dernier a fait le choix à l’occasion du débat en séance publique « de limiter ces opérations de conception-réalisation pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment ». Les architectes soutiennent cette démarche « de bon sens » selon les mots du rapporteur spécial Jean-François HUSSON.
Le principe d’un seuil limitera les effets néfastes de la conception-réalisation sur l’accès des petites et moyennes entreprises de maîtrise d’œuvre et de travaux sur ce type d’opérations. Néanmoins, malgré une avancée au Sénat, il est nécessaire d’augmenter le plancher au-delà de la proposition des sénateurs : un seuil fixé trop bas priverait d’effet la mesure et l’intention du législateur clair en la matière.
Il est donc proposé d’augmenter le seuil en se basant sur un montant déjà fixé dans le droit qui fera sens pour les acteurs de la commande publique.
En effet, le seuil pourrait correspondre à celui applicable aux procédures formalisées des marchés de travaux, soit 5 350 000 euros HT (ce seuil découle du Règlement délégué 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019, transposé en droit interne dans l’Avis relatif aux seuils de procédure publié au JORF du 10 décembre 2019).
Ce seuil, au moins valable jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre du texte proposé, est parfaitement connu des acheteurs publics. Il est suffisamment élevé pour satisfaire les objectifs de libre accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises de maîtrise d’œuvre et de bâtiment qui conserveront des chances plus importantes d’accéder directement en dessous de ce seuil, à des marchés allotis.
Favoriser le recours aux contrats globaux limite la concurrence architecturale et affaiblit le maître d’ouvrage qui ne dispose plus à ses côtés d’une maîtrise d’œuvre pleinement capable de défendre ses intérêts et les intérêts des usagers face à l’entreprise.