ART. 24	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale