ART. 33	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	1 000 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Renforcement du fonds de solidarité(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	800 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Renforcement du fonds de solidarité(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de solidarité a été renforcé pour les entreprises fermées administrativement qui peuvent désormais choisir entre une aide de 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel de 2019. En revanche, le système d’aides pour les autres entreprises est clairement insuffisant, et la majorité a refusé l’ajout d’un milliard d’euros dans le fonds proposé par le Sénat lors du PLFR4.
Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de CA de 40 % sur un CA habituel de 1200 € ne percevrait que 720 € de revenu d’activité et ne serait pas indemnisé. En revanche, un indépendant enregistrant une perte de CA de 50 % sur un revenu habituel de 3000 € percevrait un revenu de 1500 € et pourrait être indemnisé. Ainsi, conditionner l’octroi de l’aide à une perte de 50 % de CA, indépendamment du niveau de revenu expose particulièrement les indépendants et entreprises les plus précaires. Un système par tranches permettrait de remédier à cette limite, et d’indemniser les pertes de CA inférieures à 50 %, qui peuvent fragiliser les entreprises au plus faible revenu d’activité.
Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un système par tranches pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 1 500 euros, et un renforcement des aides étant donné les effets ravageurs du second confinement.
Une aide plafonnée à 1 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10 % et 30 %.
Une aide plafonnée à 2 500 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 % et 50 %.
Une aide plafonnée à 4 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 50 % et 70 %.
une aide plafonnée à 6 000 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 %.
Par cet amendement, nous proposons le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 800 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « renforcement du fonds de solidarité ».