ART. 2	N°CF142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF142
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants :
« a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 €
« 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale 30 000 €
« 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale 40 000 €
« 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale 50 000 €
« 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale 60 000 €
« 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale 75 000 €
« 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale 100 000 €
« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros d’après le logiciel de simulation LEXIMPACT), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens.
Notre proposition propose ainsi l’instauration de 11 tranches contre 5 aujourd’hui avec un taux d’entrée à 10 % contre 11 % aujourd’hui et un taux marginal à 48 % en conformité avec le cadre constitutionnel.
Les effets de notre propositions se concentreront sur les foyers moyens et modestes : Ainsi, pour un couple avec un enfant percevant 3 200 euros nets par mois, l’impôt sur le revenu sera de 103 €, soit deux fois moins qu’actuellement (216 €). La baisse d’impôt s’appliquera jusqu’aux revenus égaux à 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire.
Notre proposition réinstaure donc une progressivité réelle de l’impôt sur le revenu, qui n’a cessé de diminuer depuis de nombreuses années. Rappelons qu’en 1987, il comportait 14 tranches puis 7 en 1994 avant d’être réduit à 5 depuis 2007.
Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la transformation économique, écologique et sociale ne pourra se faire qu’en rétablissant une véritable justice fiscale, cet amendement y participe.