ART. 4	N°CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF144
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Dans le cadre de ce PLF 2021, la TFPB sera allégée à hauteur de 1,75 Mds d’euros et la CFE à hauteur de 1,54 Mds d’euros. Il s’agit encore d’une perte pour les
Encore une fois, la soi-disant modernisation va porter préjudice aux collectivités territoriales et va, au final, compliquer une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre sur la taxe foncière étaient déjà faibles, mais elles se retrouvent encore plus contraintes avec les dispositions de cet article.
Il s’agit de réformes structurelles qui ne devraient pas être engagées alors que le pays traverse une crise sanitaire et sociale. De plus, aucune conditionnalité ne va être posée pour la baisse de cette imposition, c’est un cadeau qui pourra être redéployé sans que l’État n’ait aucun droit de regard.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.