ART. 4 SEXIES	N°CF149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Tombé
AMENDEMENT N°CF149
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 SEXIES
A l’alinéa 10, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce.
La crise que nous traversons appelle par ailleurs à la solidarité dans l’effort national, à laquelle les géants du e-commerce doivent participer. Après avoir largement tiré profit du premier confinement, les géants du e-commerce ont pu profiter d’un nouveau pont d’or offert par le Gouvernement français : la fermeture des petits commerces et de certains rayons de supermarchés a permis à ces firmes de bénéficier, pendant plusieurs semaines, d’un monopole fabriqué de toute pièce.
Devant cette distorsion de concurrence évidente, qui vient accroitre un peu plus les inégalités fiscales criantes entre les petits commerces et ces géants qui ne paient quasiment aucun impôt en France, cette contribution exceptionnelle est le minimum qu’on peut demander à ces entreprises.
 
En accord avec la proposition de loi que nous avons déposé récemment, nous proposons d’augmenter le taux de cette taxe afin d’accroitre son rendement car ces géants du numériques en ont les moyens.