ART. 33	N°CF160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF160
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Plan d’adaptation des réseaux au changement climatique et de bifurcation écologique(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Alors que notre tissu productif subit des faillites en masse, le gouvernement a procédé à un saupoudrage sans cohérence de milliards d’argent public qui va conforter les industries les plus polluantes, sans la moindre contrepartie écologique ou sociale. Au contraire, il accentue une crise climatique et écologique qui se superpose déjà au marasme économique. Tous les cycles de la nature sont bouleversés, à commencer par celui de l’eau. Les catastrophes naturelles augmentent en fréquence et en intensité. La biodiversité s’effondre. Nos conditions de vie individuelles et collectives sont menacées. Nous devons bifurquer pour les protéger. La puissance publique doit planifier la bifurcation écologique. C’est-à-dire coordonner la mutation du système de production et d’échange par une programmation d’investissements publics au service de grands chantiers d’intérêt général. Notre programme l’Avenir en commun propose depuis 2017 un choc d’investissement de 100 milliards d’euros, dont 50 milliards pour engager sérieusement la bifurcation écologique.
Tout d’abord, planifier l’isolation thermique de 700 000 logements par an. Il y a urgence à rénover l’ensemble du parc immobilier. Les bâtiments sont responsables de 19 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). En 2019, 6,8 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, d’après l’Observatoire national de la précarité énergétique.
Ensuite, viser les 100% d’énergies renouvelables à partir du scénario élaboré par Negawatt. La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de GES. En 2019, elle occupait déjà l’avant-dernière place du classement européen pour le développement des énergies renouvelables. L’énergie nucléaire n’est pas adaptée aux bouleversements climatiques et son coût est deux à trois fois supérieur à celui des énergies renouvelables.
Autre priorité, la mise en place d’un plan pour le ferroutage. Le fret n’assure plus que 10 % du trafic de marchandises. L’abandon de la ligne de fret Perpignan-Rungis a remis 25 000 camions sur les routes. 10 %des postes de conducteurs fret SNCF sont menacés de suppression. Il faut remettre les marchandises sur le rail.
Pour faire face à ce qui est déjà irréversible, il faut mettre en place un réel plan national d’adaptation des réseaux. La France est le 15e pays dans le monde parmi les plus exposés aux phénomènes climatiques extrêmes. Ceux-ci achèvent de détruire les réseaux essentiels, affaiblis par le démantèlement néolibéral de l’État. Les infrastructures privatisées tombent en ruine faute d’être entretenues. Le second Plan national d’adaptation au changement climatique (2018-2022) a été doté d’un budget de 3,5 milliards d’euros sur cinq ans, mais son chiffrage reste flou et se constitue principalement de sommes déjà existantes. Il y a pourtant urgence. Un litre sur cinq est perdu en fuites dans le réseau. En outremer, c’est un sur deux. Pour préserver l’accès aux réseaux collectifs, nous devons consolider les routes et les ouvrages d’art (barrages, digues, ponts), enfouir les lignes à haute tension et rénover les réseaux d’eau potable.
La mise en œuvre de ce plan nécessite un investissement de 53,5 milliards d’euros. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLF et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement d’appel transfère 15 millions d’euros en AE et CP de l’action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers un nouveau programme « Plan d’adaptation des réseaux au changement climatique et de bifurcation écologique ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.”