ART. 22 BIS D	N°CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF162
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 22 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui gèle la contribution du département des Alpes Maritimes au fonds de péréquation en 2021 et 2022 au niveau de 2019, compensée par l’Etat