ART. 33	N°CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF166
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	1 300 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Hausse des minimas sociaux(ligne nouvelle)	1 300 000 000	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	800 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Hausse des minimas sociaux(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1,3 milliard en autorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Hausse des minimas sociaux ».
Les demandes de RSA s’envolent, la hausse devrait s’élever à 9 % par rapport à 2019. La France compte plus de 300 000 SDF, total sensiblement plus élevé que l’objectif qu’avait fixé Monsieur Macron... Dans le dernier baromètre Ipsos pour le Secours Populaire, un interrogé sur trois rencontre des difficultés à régler ses dépenses d’énergie. 40 % des Français, dont 64 % des plus défavorisés se restreignent sur la qualité de leur alimentation pour une question d’argent. Certains vont même jusqu’à restreindre les quantités ou sauter des repas (14 % des interrogés).
Malgré cette situation dramatique, moins d’1 % du plan est consacré à la pauvreté. Le Gouvernement préfère parler de « « retour à l’emploi » », alors que l’Unédic prévoit 900 000 destructions d’emplois d’ici 2021. Nous ne pouvons pas attendre.
Aujourd’hui, le RSA plafonne à 560 euros par mois pour une personne seule, loin du seuil de pauvreté, et n’est même pas ouvert aux jeunes. La priorité du Gouvernement ? Réduire les dépenses publiques pour rembourser la dette ! Jean Castex a créé une commission qui devra rendre un rapport pour « « mieux gérer les dépenses publiques » » et rembourser la dette. Ayons confiance en tous les artisans intemporels de l’austérité tels Thomas Wieser ainsi qu’aux représentants du patronat (Augustin de Romanet, Laurence Parisot, ou encore Natacha Valla ancienne de chez Goldmann Sachs) qui composent ce comité pour détricoter encore plus profondément notre protection sociale.
Alors que cette crise aurait pu être l’occasion d’une bifurcation économique, écologique et sociale, les vieilles recettes vont être recyclées dès que la fin du « « quoi qu’il en coûte » » sera sifflée. Au contraire, nous estimons que le minimum est d’augmenter le montant du RSA pour atteindre le seuil de pauvreté. Un minimum social supérieur au seuil de pauvreté pour les moins de 25 ans doit également être introduit sans attendre. Ce transfert de crédit permettra d’amorcer ces revalorisations.
En stimulant la consommation pour répondre aux besoins des gens, cette mesure aurait un effet de relance que n’a pas ce plan. L’effet multiplicateur des mesures de demande est en effet deux fois supérieur à celui des mesures d’offres comme l’avoue le Rapport économique, social et financier.