ART. 33	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
AMENDEMENT N°CF179
présenté par
M. Raphan, Mme Calvez, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Pételle, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bannier et Mme Rilhac
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale