ART. 58	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 3, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros », ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres.
Il est donc plus que jamais essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.