ART. 33	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement proposant le transfert d’un euro en AE et en CP du programme 134-23 «Développement des entreprises et régulations» vers le programme 305-01 «stratégies économiques» est un amendement d’appel. Il vise à sonner l’alarme une nouvelle fois au sujet du saccage de l’industrie nationale. Il en appelle en particulier au Gouvernement d’empêcher le démantèlement des sites de General Electric en France.
La vente d’Alstom à General Electric est un fiasco de bout en bout.
L’État a fait preuve d’une faiblesse indigne à chaque étape : en donnant son accord à la vente ; en n’assurant aucun suivi à la mise en œuvre de l’accord ; en ne levant pas les options d’achats détenues par le groupe Bouygues ; en refusant de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord de 2014.
Ces renoncements succesifs ont des conséquences très graves et concrètes. Les plans sociaux se succèdent et se superposent. A Belfort, la situation est terrible. Après les suppressions de postes dans l’entité turbines à gaz en 2019, un nouveau plan doit conduire à la disparition de l’activité hydro (turbines à gaz, à vapeur, et systèmes pour l’hydroélectricité) à Belfort, avec 89 suppressions de postes qui viendront s’ajouter aux plus de 1000 emplois supprimés ces 5 dernières années, le site passant de 4500 à environ 3400 salariés malgré un rebond de 20% du marché des turbines à gaz en 2019. Des menaces planent aussi sur l’activité steam, celle des centrales nucléaires, selon les syndicats.
Parmi les autres régions concernées, la région lyonnaise fait face à un comportement ahurissant de la part de GE. A Villeurbanne et Saint-Priest, GE avait annoncé un premier plan social en juin 2019, qui prévoyait une centaine de suppressions de postes dans la région. Mais le groupe l’a ensuite annulé pour le remplacer par un deuxième PSE plus important ! La casse sociale est innaceptable : ce petit jeu de GE a bouché les horizons de nombreux salariés qui ont vu leur proposition de reconversion annulée avec le retrait du premier plan. Cette fois, ce seront des licenciements secs pour la plupart, avec tout ce que ça implique.
La casse industrielle met en péril la capacité du pays à relever les grands défis contemporains et sape notre souveraineté. Le plan de restructuration de la filière réseaux électriques qui prévoit de supprimer 634 emplois sur les 1 989 est une des illustration de ce danger. Dans la banlieue lyonnaise, les disjoncteurs fabriqués sont utilisés pour assurer la sécurité des centrales nucléaires. La direction prévoit selon les syndicats de délocaliser la production et la R&amp;D, notamment en Chine. Allons nous encore accepter de brader nos compétences stratégiques ?
Ces savoir-faire sont d’autant plus précieux qu’ils ne pourront être récupérés une fois perdus.Ils sont pourtant indispensables pour faire la planification écologique dont le pays et l’humanité entière ont besoin. En laissant mourir à petit feu les activités françaises de General Electric, le Gouvernement place le pays dans la main de géants industriels et de puissances étrangères pour la production de son énergie. La souveraineté de la France doit au contraire être défendue. Pour ce faire l’État dispose de prérogatives bien différentes de celles d’un simple acteur privé. Il doit en user pour faire entendre raison à General Electric et lui représenter le risque que son attitude ferait courir à la totalité du groupe. Nul n’ignore que nous sommes placés dans un contexte de guerre économique et qu’il faut y faire face par les moyens adéquats. La faiblesse structurelle de General Electric porte d’ailleurs à penser qu’une action résolue, impliquant le cas échéant le recours à la nationalisation, serait de nature à donner un avenir aux activités françaises du groupe dans le domaine de l’énergie.”