ART. 42 DUODECIES B	N°CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF224
présenté par
M. Pupponi
------------
ARTICLE 42 DUODECIES B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale