ART. 9 TER	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian et M. Pancher
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ARTICLE 9 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale