ART. 33	N°CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF262
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation	0	0	
sécurité sanitaire et continuité pédagogique(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à soutenir les exigences des syndicats de l’éducation de nationale afin d’assurer la sécurité sanitaire des élèves et des enseignants, ainsi que la continuité pédagogique.
En dépit des mesures prises depuis mars dernier, l’école reste en effet un lieu de contamination intense, et les retards scolaires s’accumulent.
Deux semaines après le début du premier confinement, le ministre de l’Éducation nationale estimait entre 5 et 8% la proportion des élèves injoignables par leurs professeurs, et exclus de fait du dispositif de continuité pédagogique. Lequel dispositif souffrait déjà du sous-équipement et du manque de formation des professeurs à l’enseignement à distance ; huit mois et 150€ de prime annuelle plus tard, ce problème demeure irrésolu, et grève considérablement les possibilités d’enseignement à distance ou hybride.
À l’issue du premier trimestre, cet enseignement hybride n’est d’ailleurs adopté que par la moitié des lycées de France. Le collège souffre d’un éclatement similaire, certains établissements accueillant les élèves par demi-journées, d’autres par demi-classes, d’autres encore en classe entière. À tous les niveaux des communautés éducatives et de l’administration, chacun se trouve contraint de hiérarchiser les impératifs pédagogiques et sanitaires d’une manière différente, de sorte que les ruptures d’égalité se multiplient, dans l’incompréhension des familles.
La meilleure manière d’assurer la totalité des enseignements dans le respect des mesures de distanciation prévues par le protocole sanitaire est l’organisation de roulements, par exemple en demi-groupe, pour qu’un maximum d’élèves bénéficient de cours en classe.
À cette fin, nous avons proposé dans notre document “”alternatives au confinement””, le recrutement d’effectifs supplémentaires ainsi que la mise en place d’un système de roulement des élèves.
Il s’agit ainsi de répondre aux exigences sanitaires, sans que cela ne se traduise par l’abandon des élèves à eux-mêmes en-dehors du temps de présence de l’enseignant. C’est pourquoi, le présent amendement d’appel transfère 1€ en AE et CP de l’action 09 «Fonctionnement des établissements» du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés» vers un nouveau programme «Prime numérique pour les professeurs-documentalistes». “