ART. 4 SEXIES	N°CF272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Tombé
AMENDEMENT N°CF272
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 SEXIES
« I - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa :
« Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance et de l’industire pharmaceutique qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en contrepartie des opérations définies au B. »
II - Après les mots « supérieur à » de l’alinéa 4, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « 10 millions d’euros. »
III - Supprimer les alinéas 5 et 6.
IV - Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. »
V - Après les mots « un taux de » de l’alinéa 10, écrire ainsi la fin de cet alinéa : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article, en appliquant une contribution à hauteur de 50 % sur le surplus de CA et en étendant la taxe à l’industrie pharmaceutique.
En 1916, durant la grande guerre, ont été mis en place l’impôt sur le revenu et un impôt exceptionnel sur les bénéfices de guerre. L’objectif était simple : faire contribuer les gagnants à la solidarité nationale.
Le groupe de travail « Entreprises » de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est appliquée à identifier les « gagnants » de cette crise sanitaire.
Le chiffre d’affaires du laboratoire Sanofi a augmenté de 6,9 % sur les trois premiers mois de l’année, celui de Novartis de 11 %.
Dans le cas de Sanofi, ces derniers se sont même payé le luxe de verser 4 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires, et de l’autre main, d’annoncer le licenciement de 1.000 personnes en France. Tout cela après que le Président ait annoncé une aide 210 millions d’euros pour la relocalisation.
Ainsi, dans un but de solidarité nationale, les acteurs de l’industrie pharmaceutique verront leur surplus de CA réalisé durant la crise, taxé à hauteur de 50 %. »