ART. 45 BIS	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian et M. Pancher
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ARTICLE 45 BIS
Rédiger cet article ainsi :
I. – L’article de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. »
2° Au V, après la référence : « article L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ».
II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation au 31 décembre 2024 du prêt à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux.
La quotité de travaux (25 %) prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de vente d’immeuble à rénover (VIR).
L’accès à ce financement pour ces opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centres villes contribuera à la rénovation et à la redynamisation de ces territoires. Cela permettra le développement d’une offre nouvelle et complémentaire en accession sociale à la propriété pour des ménages modestes, respectant des plafonds de ressources.
Cet amendement vise donc à permettre aux accédants de ces logements de financer par un PTZ les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession PSLA dans l’ancien.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Libertés et Territoires de soutenir la construction de logement dans le cadre du plan de relance.