ART. 33	N°CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF285
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	200 000 000	
Cohésion	200 000 000	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder l’action 7 « cohésion territoriale », au sein du programme 364 « Cohésion » afin de permettre la création d’un fonds d’urgence et de relance dédié aux communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville sur leur territoire.
Cet amendement fait suite à la lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires, adressée par les élus au Président de la République le 16 novembre.
La crise a amplifié toutes les inégalités sociales. Constatant le risque de décrochage de la République de territoires fragiles plus durement frappés par la crise économique et sanitaire, constatant l’explosion des demandes d’aides alimentaires et de RSA, il faut agir.
Ce fonds permettra aux communes de faire face à l’urgence sociale qui résulte de la crise sanitaire à hauteur de 100 millions d’euros, d’amorcer les projets de développement local qu’elles auront choisis à hauteur de 75 millions d’euros et de créer 3 500 postes de médiation et d’encadrement associatif à hauteur de 25 millions d’euros.
Ce fonds répond à la demande des maires signataires de l’appel du 14 novembre qui constatent le risque de décrochage de la République de territoires fragiles plus durement frappés par la crise sanitaire et par la crise économique et dans lesquels les demandes d’aides alimentaires et de RSA progressent très rapidement.
Les moyens de ce fonds doivent leur permettre de faire face à l’urgence et d’être les acteurs de la relance au plus près du terrain.
L’amendement prévoit de réduire de 200 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité », l’idée étant, bien entendu, que le Gouvernement lève le gage.