ART. 56 SEXIES	N°CF292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Retiré
AMENDEMENT N°CF292
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56 SEXIES
Mission « Plan de relance »
À la quatrième phrase du sixième alinéa, substituer au chiffre :
« quatre »
le chiffre :
« trois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur un amendement voté au Sénat qui allongeait d’un an la durée de validité des bilans d’émissions de gaz à effets de serre réalisés par les entreprises concernées par l’article 56 sexies.
Avec cet amendement, l’obligation de renouvellement pour les entreprises de plus de 500 salariés de leur bilan d’émissions de gaz à effets de serre est rétablie tous les trois ans.