ART. 33	N°CF299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF299
présenté par
M. Kerlogot, M. Balanant, M. Molac, M. Le Gac, M. Pahun, Mme Melchior, M. Pellois, Mme Le Meur, M. Benoit, Mme Tanguy, Mme Le Peih, M. Berville, M. Le Fur, Mme Le Feur, M. Joncour, M. Bothorel et M. Jacques
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 729 544 101	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	598 814 904	0	
dont titre 2	335 839 436	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	630 183 945	0	
dont titre 2	548 707 352	0	
Gestion des crises et des aléas agricoles(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	2 961 542 950	0	
SOLDE	2 961 542 950	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 747 889 349	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	597 623 954	0	
dont titre 2	335 839 436	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	626 848 647	0	
dont titre 2	548 707 352	0	
Gestion des crises et des aléas agricoles(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	2 975 361 950	0	
SOLDE	2 975 361 950	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés.
Il vise à octroyer une indemnisation temporaire aux agriculteurs victimes des choucas des tours.
Ce corvidé protégé par un arrêté de 1987 et une directive européenne dite « directive oiseaux » prolifère aujourd’hui en Bretagne et s’attaque aux cultures de maïs et de légumes causant des dégâts importants et, à ce jour, non indemnisés.
Des mesures ont été prises comme, depuis 2011, des autorisations de régulation par dérogation du statut de protection de l’espèce. Ces tirs sont effectués par des chasseurs agréés, mais sans résultats probants. Les autorités préfectorales ont pu constater l’échec de ces opérations de régulation malgré l’augmentation régulière des quotas de prélèvement. Le problème reste donc entier.
Une expérimentation par piégeage est en cours sur le territoire de Quimperlé (Finistère) et une étude est actuellement menée en partenariat avec l’Université de Rennes 1 sous l’égide de la DREAL de Bretagne pour mieux connaître les comportements de cet oiseau. Ces conclusions ne seront connues qu’en 2022. Les agriculteurs ont besoin sans conteste d’un soutien et ne peuvent attendre deux ans sans une prise en compte de leur manque à gagner moyennant une indemnisation.
C’est l’objectif de cet amendement qui minore de 3 millions l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et qualité sanitaires » du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », et abonde de 3 millions le nouveau programme « Gestion des crises et des aléas de la production agricole »,