ART. 4	N°CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF302
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du code général des impôts »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, est en vigueur un abattement de 25 % des bases de CFE. Celui-ci donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994.
Pour éviter que la conjonction des deux dispositifs n’occasionne de pertes de recette aux collectivités corses, à l’image de ce qui était advenu lors de la mise en place d’une exonération des PME locales par la loi du 22 janvier 2002, il convient de coordonner les deux calculs de compensations. À défaut, la zone de superposition entre les deux dispositifs, à savoir 12,5 % (0,50 x 0,25) des bases brutes industrielles sortirait du champ de l’une et de l’autre des deux compensations.
Cet amendement vise donc simplement à rétablir l’égalité entre les collectivités insulaires et leurs homologues du Continent, totalement compensées de leur perte (sur la base du taux de 2020).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires