ART. 42 BIS C	N°CF311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Tombé
AMENDEMENT N°CF311
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 42 BIS C
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° »,
les références :
« 2°, 3°, 5° et 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté en première lecture l’article 42 bis C exonérant de la taxe d’habitation l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financement de leurs charges.
Un très petit nombre de structures privées non lucratives sont aujourd’hui concernées par le paiement de la taxe d’habitation, la perte de recettes d’une exonération serait très minime. Dans la pratique, elles ont longtemps été assimilées par les services fiscaux à des structures publiques. Il serait dommageable en termes de politique publique de la santé et de lisibilité de la doctrine fiscale de laisser perdurer le risque d’assujettissement dans le cadre de la réforme en cours de la taxe d’habitation.
Néanmoins, au regard du risque éventuel d’une perte de ressources pour les collectivités territoriales non compensée, il est proposé de limiter cette exonération aux établissements œuvrant dans le seul champ du handicap.
Rien ne justifie en effet une différence de traitement du point de vue de la taxe d’habitation entre les personnes âgées en EHPAD et les personnes handicapées dans les autres structures sociales et médico-sociales. En effet, cela impacte directement les usagers et leurs proches du point de vue des obligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur hébergement, au regard des règles relatives à l’aide sociale de l’Etat ou des conseils départementaux.
Au regard du caractère prioritaire du secteur du handicap dans les politiques publiques actuelles, il serait regrettable de laisser perdurer une insécurité fiscale dommageable aux structures privées non lucratives.