ART. 54 TERDECIES	N°CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF315
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Zannier, M. Perrot, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, Mme Silin, M. Raphan, M. Thiébaut, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Provendier et Mme Dubost
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ARTICLE 54 TERDECIES
Mission « Gestion des finances publiques »
Rétablir l’article 54 terdecies dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer les performances de l’État dans sa politique de responsabilité sociale et environnementale en matière d’achats publics durables, la gouvernance des administrations pourrait être revue avec notamment la création d’un poste de directeur RSE de l’État en charge de la commande publique. Ce rapport permettrait ainsi d’évaluer l’opportunité de créer un tel poste sous l’autorité du Premier Ministre en tant qu’organisme ministériel et de définir ses pouvoirs et ses moyens pour coordonner les actions de l’État en matière de transition écologique et sociale au sein des différents ministères. Ce directeur pourrait ainsi définir le cadre stratégique de la responsabilité sociétale de l’État.
L’étude du cabinet international EY publiée jeudi 3 décembre 2020 le montre : les administrations publiques tardent à verdir leur fonctionnement. Par exemple, les voitures et fourgons à faibles émissions (hybrides et électriques) acquis par l’État pour renouveler sa flotte n’ont représenté que 22 % de ses achats alors qu’il faudrait être à 50 % comme écrit dans la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
Il est nécessaire de faire de l’État un meneur sur la responsabilisation des achats et un exemple à suivre dans l’élaboration d’un modèle de société innovant et pérenne.