AVANT ART. 33	N°CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF319
présenté par
Mme Yolaine de Courson et M. Orphelin
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale