ART. 15 BIS	N°CF329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF329
présenté par
M. Barrot, Mme Piron et Mme Rossi
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B au 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée au I, est attribué au budget annexe » Contrôle et exploitation aériens « :
« a) dans la limite de 2,47 M€ pour l’année 2021 ;
« b) dans la limite de 4,94 M€ à compter de l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15 bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre.