ART. 43	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian et M. Pancher
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d’aménagement (TA) en vue de lutter contre l’artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.
Cet amendement vise à avancer  sa mise en place au 1er janvier 2021 et non 2022 car  cette mesure répond à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.