ART. 43	N°CF338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF338
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.
 
Toutefois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2022.
 
Pour tenir compte du consensus national sur la nécessité de réduire l’artificialisation des sols, il est proposé de supprimer les dispositions qui reportent l’application dans le temps de cette mesure, qui répond par ailleurs à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.