ART. 33	N°CF360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF360
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	100 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds de garantie permettant à l’Etat d’apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l’énergie verte pour nouer des contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs.
Pour financer la construction des moyens de production d’électricité renouvelable, l’un des moyens existants consiste en l’association du producteur avec un fournisseur au moyen d’un contrat d’achat à long terme. On parle également de Power Purchase Agreement ou PPA. Il permet de s’affranchir progressivement des mécanismes publics de soutien à l’achat d’électricité issue d’énergie renouvelable. Le procédé est nouveau en France et, par rapport à des projets dont la rentabilité était absolument garantie par les mécanismes de soutien de l’Etat (de type obligation d’achat sur une longue durée), il comporte nécessairement davantage de risques.
Cet outil est mobilisé notamment par de petits acteurs français coopératifs de fourniture d’électricité renouvelable, dont le modèle économique est d’une forte utilité sociale et écologique.
Du fait de la nouveauté du procédé en PPA, d’une part, et de la petite taille de ces acteurs, d’autre part, les banques sont faiblement disposées à financer de tels projets : elles posent des conditions financières qui rendent les projets non rentables lorsqu’ils sont portés par des acteurs de taille petite ou moyenne. Seuls les acteurs ayant un accès privilégié à la dette sont dès lors en mesure de s’engager dans ce type de projets de production d’électricité renouvelable. Cela constitue une menace rédhibitoire pour les fournisseurs de plus petite taille qui se voient interdire de fait l’accès à ces modalités d’achat de l’électricité.
Ces fournisseurs d’électricité renouvelable de petite taille ont pourtant montré leur utilité sociale dans le secteur de l’énergie (gouvernance démocratique et acceptation des projets, implication des acteurs locaux, logique de circuits courts, pluralité de l’offre pour les consommateurs, etc.). Rappelons également que leur modèle a récemment été repris dans deux directives européennes (ENR et Marché de l’électricité) qui consacrent la place centrale des acteurs locaux et des communautés énergétiques dans le paysage énergétique européen.
Il est donc proposé que l’Etat apporte sa garantie aux prêts contractés par les acteurs locaux de petite et moyenne taille portant des projets d’achat d’énergie verte au moyen de contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs. La garantie sera apportée au moyen d’un fonds de garantie dédié opéré par Bpifrance. Il est proposé que 100 M€ d’argent public soient mobilisés pour distribuer 1 Md€ de prêts. La garantie pourra couvrir 70% du risque de crédit.
Un fonds de garantie de ce type existe par exemple dans le cadre de l’initiative nationale pour l’agriculture français (Inaf), lancée en 2019 et destinée à soutenir de jeunes agriculteurs porteurs de nouvelles pratiques plus respectueuses de l’environnement, au moyen de 100 M€ d’argent public mobilisés pour garantir 1 milliard de prêts distribués, en partenariat avec des banques sélectionnées pour prendre part au dispositif.
Le mécanisme de prêts garantis par l’Etat créé à l’occasion de la crise sanitaire ne répond pas au même objet puisqu’il s’agit ici de créer un dispositif pérenne et non un dispositif de crise, pour accompagner à moyen et long terme le développement des énergies renouvelables par ces acteurs.
Le présent amendement propose donc de rehausser les montants attribués à l’action 01 “Politique de l’énergie” du programme 174 “Énergie climat et après-mines” en ajoutant 100M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2021. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 100M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour l’action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie du développement et de la mobilité durables”, avec le souhait que le Gouvernement lève ce gage.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la coopérative Enercoop.